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CAPOEN
Anne-Laure |
contact
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English |
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La
responsabilité bancaire à l’égard des
entreprises en difficulté. |
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| Centre
de recherche : |
Centre
de droit des affaires. |
| Directeur
de recherche : |
Corinne
SAINT-ALARY-HOUIN, Professeur à l’Université
Toulouse 1 Sciences sociales. |
| Membres
du jury : |
Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l’Université
de Nice.
Richard ROUTIER, Professeur à l’Université
d’Auvergne Clermont-Ferrand 1.
Francine MACORIG-VENIER, Professeur à l’Université
Toulouse 1 Sciences sociales. |
| Année
de soutenance : |
2008 |
| Discipline
: |
Droit |
| Accés
au texte intégral : |
PDF |
| Cotes
catalogue BU UT1 : |
BU Arsenal : TG 1001-2008-39 (Exclu du prêt) |
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Résumé
: |
L'article
L 650-1 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde du 26
juillet 2005, procède à un allègement de
la responsabilité du banquier : celui-ci n'est plus responsable
des préjudices subis du fait des concours accordés
à une entreprise en difficulté. Si la légitimité
de la mesure a été remise en cause, elle répond
néanmoins à un objectif d'intérêt général
: promouvoir la fourniture de crédit. La recevabilité
de l'action en responsabilité est toutefois admise dans
trois cas : la fraude, l'immixtion caractérisée
dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées,
qui constituent les trois seuls cas d'ouverture de l'action pour
soutien abusif. Ainsi les banquiers bénéficient-ils
désormais d'une immunité dont les causes de déchéance
tendent à la moralisation du droit des affaires. Mais cet
allègement ne saurait concerner les autres hypothèses
de mise en cause de la responsabilité du banquier. Celui-ci
reste responsable en cas de rupture abusive de crédit ou
de non respect de ses obligations contractuelles en particulier
envers les emprunteurs non avertis. La direction de fait est également
source de responsabilité civile. Enfin, la fourniture de
moyens ruineux pour éviter ou retarder l'ouverture d'une
procédure collective engage la responsabilité pénale
du banquier, devenu complice. Les conséquences de la responsabilité
sont en outre particulièrement dissuasives, en particulier
la nullité des garanties constituées. Cet allègement
de la responsabilité constitue donc une chance pour les
banquiers de s'investir dans le financement des entreprises, encore
faut-il que cette occasion soit saisie, sans toutefois tomber
dans l'excès de crédit. |
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| Title
: |
The
liability of creditor towards companies in difficulty. |
| Abstract
: |
Article
L 650-1 of the Commercial Code, created by the french insolvency
law of July 26th 2005 (Loi de sauvegarde des entreprises), limits
the creditor's liability in tort : he is no more liable for the
damages suffered because of credits granted to companies in difficulty.
If the legitimity of the measure has been disputed, it answers
nevertheless to a general interest objective : promote supply
of loans. Tort damage actions are admissible in three cases :
fraud, characterized interference with the management of the debtor,
or the obtention of disproportionate guarantees on the credits,
which constitute the only three admissibility cases of excessive
financial backing actions. From now on, creditors take advantage
of this immunity. Reasons of lapse of this immunity aim at moralize
business law. But these limits to liability in tort do not concern
the other cases of creditor's liability. He remains liable for
damages in case of improper breach of loan contract, in case of
no respect of his duties towards no informed borrowers, or when
he is the manager-in-fact of the company in difficulty. Lastly,
providing ruinously expensive ways to avoid or delay opening insolvency
procedure, involves creditor's criminal responsibility, as he
is considered as accomplice. Moreover, consequences of the liability
have deterrent effects, especially nullity of guarantees. So,
this limitation of liability gives opportunity for creditors to
invest more in corporate financing ; nevertheless this opportunity
has to be taken, without lapsing into excess. |
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